Créer une communauté d’énergie renouvelable en France implique de respecter différentes réglementations, lois et décrets :
1. Fondation de la communauté :
a. Association ou Coopérative : La création peut se faire sous la forme d’une association loi 1901 ou d’une coopérative. La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 régit les associations.
b. Statuts : Rédaction des statuts conformes aux règles de l’association ou de la coopérative. Les détails sont régis par le Code civil et le Code rural.
2. Autorisations administratives :
a. Demande d’Autorisation de Production d’Électricité (APE) : La production d’électricité nécessite une APE délivrée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
b. Autorisation d’exploitation : L’exploitation des installations doit être autorisée par le préfet après consultation des parties prenantes locales. Les décrets d’application du Code de l’énergie définissent ces procédures.
3. Raccordement au réseau électrique :
a. Convention de raccordement : Négociation et signature d’une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau électrique, conformément aux dispositions du Code de l’énergie.
4. Contractualisation de la vente d’électricité :
a. Contrat d’achat : La vente d’électricité peut se faire par contrat d’achat avec EDF ou tout autre acheteur d’électricité, conformément aux tarifs réglementés ou aux dispositifs d’obligation d’achat.
5. Financement et fiscalité :
a. Appels publics à l’épargne : Si la communauté souhaite lever des fonds auprès du public, elle doit se conformer aux règles de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
b. Avantages fiscaux : Certains investissements dans les énergies renouvelables peuvent bénéficier d’avantages fiscaux. La législation fiscale française et les textes officiels doivent être pris en compte.
6. Respect des normes techniques et environnementales :
a. Normes de construction et de sécurité : Les installations doivent respecter les normes techniques en vigueur, notamment celles définies par le Code de la construction et de l’habitation.
b. Étude d’impact environnemental : Pour les projets de grande envergure, une étude d’impact environnemental peut être nécessaire, conformément à la législation en vigueur.
7. Suivi et contrôle :
a. Rapports périodiques : La communauté doit fournir des rapports périodiques à la CRE et à d’autres autorités compétentes, conformément aux exigences réglementaires.
Sources législatives et décrets :
Légifrance est le site web officiel du gouvernement pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d’appel de droit français.
Difficultés réglementaires
Pour mener à bien le projet Belfort e-Start, des freins règlementaires peuvent être identifiés, notamment en ce qui concerne l’installation des actifs, la rénovation énergétique et la création de la communauté d’énergie renouvelable tertiaire :
| Objectifs | Actions | Contrainte |
|---|---|---|
| Production d’énergie photovoltaïque renouvelable | Installation d’ombrières photovoltaïques | Contraintes urbanistiques : se conformer au PLU de Belfort (couleurs, intégration paysagère, etc.) |
| Contraintes sur les règlementations sur les installations classées pour l’environnement (ICPE) | ||
| Préconisations émanant du SDIS : prévoir un système « coup de poing » par parking pour permettre l’arrêt de production par les services de secours (feu de VL sous les ombrières) | ||
| L’installation des ombrières rentre en conflit avec les arbres présents sur certains parkings. Notamment de jeunes arbres ayant été plantés il y a quelques années. L’idéal serait de pouvoir les supprimer pour éviter des conflits avec les ombrières (ombrages, feuilles sur les panneaux photovoltaïques, espace perdu, etc.) | ||
| Retracer les places de parking pour permettre de placer les poteaux des ombrières : risque de diminution du nombre de places. | ||
| Optimisation du productible des ombrières photovoltaïques | Modifier les orientations E/OE à N/S | Contraintes urbanistiques : demande d’aménagement nécessaire en cas de « retraçage » des parkings et donc se mettre en conformité aux nouvelles contraintes légales concernant les parkings (loi sur l’eau, végétation, etc.) |
| Tourner et modifier les places de parking pour permettre une meilleure orientation des ombrières avec une diminution importante du nombre de places dans certains cas (-10%) | ||
| Stockage de l’énergie | Installation d’un container batterie | Contraintes urbanistiques : se conformer au PLU de Belfort (couleurs, intégration paysagère, etc.) |
| Contrainte de distance par rapport aux limites de propriétés (5m) | ||
| Contraintes sur les règlementations sur les installations classées pour l’environnement (ICPE) | ||
| Préconisations émanant du SDIS : étude de danger complète | ||
| Raccordement du container batterie au réseau HTA | Limites de l’autoconsommation collective : raccordement uniquement sur réseau BT. L’Article 7 de l’ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 affranchi les projets de cette contrainte en permettant aux participants d’être situés sur le réseau public de distribution d’électricité, comprenant les réseaux basse et moyenne tension | |
| Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires | Isolation des bâtiments en conservant l’aspect extérieur | Contraintes urbanistiques : conserver les façades classées |
| Création de la plus grande CER de France | Autorisation de création de la CER | Limite géographique fixée à 2km par l’Article 1 de l’Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, NOR: TRER1932009A qui sera dépassée avec l’intégration de la station Hydrogène de Danjoutin (2km500) comme capacité de stockage d’énergie de moyen terme. |
| Limite de puissance fixée à 3MWc par l’Article 1 de l’Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, NOR: TRER1932009A qui sera dépassée (4MWc prévus) | ||
| Modalités juridiques de création de la CER | Levée de diverses contraintes juridiques et règlementaires concernant : – L’articulation obligatoire entre le régime de la communauté d’énergie et le régime de l’autoconsommation collective – Les conditions du partage d’électricité – Les conditions de valorisation du surplus de production d’électricité – Les modèles contractuels de la communauté d’énergie – Le mode opératoire de création de la CER étape par étape – Les conditions générales et particulières de vente – Les contrats d’exploitation de la centrale – Le contrat d’achat direct d’énergie – La convention d’autoconsommation collective – Les contrat(s) de sécurisation foncière (baux, conventions d’occupation) – La mise en place d’une personne morale organisatrice de la communauté d’énergie renouvelable |
Dépassement du périmètre de 2km
Le dépassement de périmètre de 2km est dû à l’intégration dans le projet de la station Hynamics de Danjoutin et de ses moyens d’électrolyse et de stockage d’hydrogène pour les mutualiser et les exploiter au mieux :
- En effet, il est plus avantageux d’exploiter des moyens existants plutôt que de déployer de nouveaux actifs hydrogène sur le Techn’hom pour les seuls besoins d’E-Start.
- La réinjection est prévue avec une pile à combustible de 1MW dans le cadre d’un projet intégrant Hynamics, RTE, ENEDIS, Grand Belfort et dépassant les seuls usages du projet E-Start, là encore dans une perspective de mutualisation et d’optimisation des investissements.
- Le dimensionnement de l’infrastructure réseau existante permet d’assurer les flux énergétiques sans investissement majeur sur le réseau.
- Si dans l’avenir de nouveaux moyens hydrogène étaient déployés sur le Techn’hom cette contrainte sera alors révisée.
- L’intégration d’actif de stockage intersaison est un point important du démonstrateur et plus généralement de la stratégie nationale de développement des EnRi.
Dépassement de la limite de puissance de 3MW
La limite de puissance des 3 MW a été posée afin de protéger les consommateurs dans un contexte d’autoconsommation collective regroupant des acteurs résidentiels individuels, en somme des ménages. Notre projet s’adresse à un tout autre type d’acteur, dans le domaine tertiaire avec des niveaux de consommations énergétiques plus importants et regroupant des personnes morales. Dans ce contexte il parait tout à fait logique d’augmenter à la fois les limites de périmètres et de puissance pour une autoconsommation collective tertiaire :
- S’inscrivant l’esprit originel des opérations d’autoconsommation collective qui se doivent de respecter une dimension « locale » et « modeste » (d’après la délibération N°2019-215 de la CRE) et qui selon elle doivent permettre la participation de plusieurs centaines de consommateurs résidentiels. Si nous transposons ces limites à notre type d’autoconsommation collective tertiaire, il parait naturel de pouvoir dépasser la limite de puissance des 3MW pour permettre de regrouper une centaine d’entreprises qui ont une consommation énergétique beaucoup plus élevée.
- Les acteurs du secteur tertiaire ne sont généralement pas propriétaires de leurs locaux et ne disposent pas de surfaces exploitables pour l’installation d’actifs de production leur permettant d’autoconsommer leur propre énergie. Dans ce contexte, le projet e-Start se propose de développer de opérations d’autoconsommation collectives au travers d’une communauté d’énergie renouvelable regroupant les acteurs locaux propriétaires du foncier et l’exploitant pour produire de l’électricité à destination des entreprises installées localement et les services collectifs qu’elles partagent (crèche, salle de sport, datacenter, etc.).
- Etant en cœur de ville, notre installation produira peu au regard de la consommation effective locale. Le productible au pic estival demeure loin des capacités effectives du réseau (pas de réinjection sur réseau HTB RTE).
- Le projet exploite des surfaces déjà artificialisées pour produire de l’énergie électrique, de plus le contexte légal récent (Article 11 LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) encourage le déploiement d’ombrière sur les parkings. En cela le projet est parfaitement en ligne avec cette perspective.
- Le contexte énergétique actuelle conduit les acteurs locaux à promouvoir le développement de moyens de production énergétique afin d’assurer une souveraineté énergétique et une maîtrise des coûts de l’énergie à moyens termes. Le projet contribue en cela à une démocratisation et décentralisation de la production d’énergie au plus près des consommateurs sous gestion publique garantissant l’intérêt collectif.